CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause générale : Toute commande passée à SMAAR / LUBAGRI emporte acceptation par le client des présentes conditions générales. Elles ne sont susceptibles d’aucune modification par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client. Elles n’excluent pas l’application de conditions particulières SMAAR / LUBAGRI. Ces conditions particulières peuvent prendre la forme d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande SMAAR / LUBAGRI.

I / CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. Elles sont systématiquement adressées ou remises par la SARL SMAAR / LUBAGRI à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute vente réalisée par la SMAAR sera exclusivement régie par les présentes conditions.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Les documents, brochures, catalogues, imprimés, descriptifs des produits, prix et plus généralement toute documentation distribuée par le vendeur ne le sont qu’à titre informatif.

II / FORMATION DU CONTRAT

Notre société n’est engagée qu’après acceptation et confirmation écrite. Le contrat mentionne le détail du produit, la quantité ainsi que le prix de celui-ci. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus, barèmes et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le prix est stipulé en euros et HT ; les taxes sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison.

En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande. L’établissement vendeur pourra demander un acompte. En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement devra être mentionné dans le contrat. Si dans un délai de 30 jours aucun organisme financier n’a donné son accord, la vente sera annulée. L’acompte versé sera restitué.

III / MODIFICATIONS TECHNIQUES D’UN MATÉRIEL NEUF

Le constructeur pourra à tout moment modifier un matériel neuf commandé en fonction de l’évolution technique des produits. Si la construction du modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report de sa commande sur un autre modèle ou annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

IV / REPRISE D’UN MATÉRIEL D’OCCASION

Lorsque le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. Le client s’engage à livrer le matériel d’occasion au vendeur au plus tard le jour de la livraison du matériel neuf.

La valeur de reprise constituera le prix définitif sous réserve que le matériel soit remis libre de tout gage ou autre droit et dans un état conforme à la description signée par le client. À défaut, l’établissement vendeur pourra réduire la valeur de reprise stipulée à la commande.

En cas de résiliation de la commande, la reprise du matériel d’occasion sera annulée et le matériel restitué au client dans son état d’origine, si aucun frais n’a été engagé. Dans le cas contraire, les frais engagés devront être remboursés par le client.

V / CONDITIONS DE LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par remise directe au client dans la société, soit par livraison. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix sauf mention expresse stipulée dans le bon de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni le paiement d’indemnités.

En cas de vente au comptoir, les marchandises sont réputées prises et agréées dès la conclusion du contrat. La marchandise enlevée voyage aux seuls risques et périls de l’acheteur.

Le déchargement et le contrôle du matériel sont assurés en présence de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas mentionnée sur le bordereau de livraison.

VI / CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU PRODUIT

Tous les défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

VII / GARANTIE

Nos matériels neufs sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ils bénéficient en outre d’une garantie contractuelle délivrée par le fabricant, dont la durée et les conditions sont précisées par l’établissement vendeur.

Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Elle ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale, d’entretien défectueux ou d’usure normale du produit.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation préalable.

VIII / PAIEMENT ET OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte interviendra après accord écrit de notre part et acceptation des présentes conditions. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, majorées de 2 € si le client ne choisit pas le prélèvement bancaire. Les traites sont acceptées. Pour tout autre client, le règlement comptant à la remise de la marchandise est demandé.

Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit des pénalités de retard. Le taux appliqué correspond au taux d’intérêt de la BCE majoré de 8 points. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être demandée si les frais réels sont supérieurs.

IX / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel livré demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix TTC. Le paiement n’est considéré comme effectif qu’après encaissement.

Le client s’engage à assurer le matériel contre tous risques, à ne pas le donner en gage ni en nantissement, et à ne pas en transférer la propriété avant paiement intégral. En cas de non-paiement ou de redressement judiciaire, la société pourra reprendre le matériel aux frais du client.

X / LITIGES

En cas de litige relatif à une fourniture ou aux conditions d’exécution de la vente, le droit français sera applicable et le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.

En cas d’inexécution par le client, le contrat pourra être résolu de plein droit sans mise en demeure préalable, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

XI / CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉPARATION

Si un client demande une réparation sans devis préalable, les travaux à réaliser seront mentionnés sur l’ordre de réparation. Toutes les présentes conditions générales de vente sont applicables aux réparations.