Conditions d'utilisation

Clause générale : toute commande passée à SMAAR/LUBAGRI emporte acceptation par le client des présentes conditions générales, elles ne sont susceptibles d’aucunes modifications par des stipulations figurant dans tous documents émanant du client, elles n’excluent pas l’application de conditions particulières SMAAR/LUBAGRI. Ces conditions particulières peuvent prendre la forme d’un devis, d’une offre ou d’un bon de commande SMAAR/LUBAGRI.

I/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. Elles sont systématiquement adressées ou remises par la sarl SMAAR/LUBAGRI, à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute vente réalisée par la SMAAR, sera exclusivement régie par les présentes conditions. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Les documents, brochures, catalogues, imprimés, descriptifs des produits, prix et plus généralement toute documentation distribuée par le vendeur ne le sont qu’à titre informatif.

II/ FORMATION DU CONTRAT

Notre société n’est engagée qu’après acceptation et confirmation écrite. Le contrat mentionne le détail du produit, la quantité ainsi que le prix de celui-ci. Le prix et renseignements portés sur les catalogues, notices, prospectus, barèmes et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le prix est stipulé en euros et HT, les taxes sont facturées au taux en vigueur au jour de la livraison. En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande. L’établissement vendeur pourra vous demander un acompte. En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement devra être mentionné dans le contrat. Si dans un délai de 30 jours aucun organisme financier n’a donner son accord la vente sera annulée. L’acompte versé sera restitué.

III/ MODIFICATIONS TECHNIQUES D’UN MATERIEL NEUF

Le constructeur pourra à tout moment modifier un matériel neuf commandé en fonction de l’évolution technique des produits. Si la construction du modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report de sa commande sur un autre modèle ou annuler sa commande par lettre recommandée avec AR.

IV/ REPRISE D’UN MATERIEL D’OCCASION

Lorsque le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le matériel d’occasion au vendeur au plus tard le jour de la livraison du matériel neuf.
La valeur de reprise de ce matériel d’occasion constituera le prix définitif sous réserve que le client le remette libre de tout gage ou autre droit dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. A défaut, l’établissement vendeur pourra réduire la valeur de reprise stipulé à la commande.
En cas de résiliation de la commande, la reprise du matériel d’occasion sera annulée et le matériel sera restitué au client, dans l’état d’origine si aucun frais de remise en état n’a été effectuée. Dans le cas contraire, les frais engagés par le vendeur devront être remboursé par le client.

V/CONDITION DE LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par remise directe au client dans la société soit par livraison. Celle-ci n’est pas incluse dans le prix de vente du matériel sauf mention expresse stipulée dans le bon de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier une annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités.
En cas de vente au comptoir du magasin, les marchandises sont réputées prises et agrées dans le magasin dès la conclusion du contrat de vente.
La marchandise enlevée voyage aux seuls risques et périls de l’acheteur.
Le déchargement du matériel est assuré en présence de l’acheteur, ainsi que le contrôle du produit. Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n’est pas stipulée sur le bordereau de livraison. La responsabilité du vendeur sera celle éditée au chapitre VI ci-dessous.

VI/ CONTROLE DE LA QUALITE DU PRODUIT

Tous les défauts inhérents à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

VII/ GARANTIE

Nos matériels neufs sont couverts pat la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ils bénéficient en outre d’un garantie contractuelle délivrée par le fabricant dont la durée et les conditions sont précisées par l’établissement vendeur. Cette garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services ou notre réseau de vente. Elle ne peut donc s’appliquer en cas d’avaries consécutives à une utilisation anormale, à un entretien défectueux ou à une usure du produit.
La société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.

VIII/ PAIEMENT ET OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte interviendra après accord écrit de notre part et après acceptation des conditions de vente par le client. Les factures seront alors payables à 30 jours fin de mois, majorées de 2 € si le client ne choisi pas le prélèvement bancaire par lettre de change. Les traites sont acceptées. Pour tout autre client le règlement comptant à la remise de la marchandise est demandé.
Les sommes non payées à l’échéance porteront de plein droit les pénalités de retard, qui sont exigibles sans qu’une relance de notre société ne soit nécessaire.
Dans le cas d’un matériel, le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix au plus tard à la livraison et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation si le client en a confié la charge à l’établissement vendeur. Les formalités d’immatriculation ne sont pas comprises dans le prix de vente.
Toutes somme non payée aux échéances entrainera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE, à son opération de refinancement la plus récente majorée de 8 point de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande par l’établissement vendeur. Conformément aux L441-6c.com et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

IX/ RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément stipulé, en application des dispositions légales en vigueur, que le matériel livré demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix TTC facturé. Le paiement est prix en considération qu’après encaissement effectif.
Le client prend alors l’engagement :
D’assurer à ses frais, contre tous risque et pour sa valeur, le matériel commandé à notre société, livré et non payé. Et d’assumer pleinement tout dommage qui puisse être causé.
De ne pas donner en gage ou en nantissement ce matériel, ni d’en transférer la propriété.
En cas de non-paiement ou de redressement judiciaire du client, notre société est en droit de se voir restitué le matériel faisant objet de la présente clause immédiatement, aux frais du client. Celui-ci déclarer l’accepter sans aucune restriction.

X/LITIGES

En cas de litige relatif à une fourniture ou aux conditions d’exécution de la vente, le droit français sera le seul applicable devant le Tribunal de Commerce d’Avignon.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure préalable par SMAAR/LUBAGRI, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

XI/ CONDITIONS PARTICULIERE DE REPARATION

Si un client demande qu’une réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, l’établissement mentionne les travaux à réaliser sur l’ordre de réparation. Toutes les conditions de ces présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables pour les réparations.