CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

SMAAR SOC MECAN AGRIC AUTOMO ROMAN - DEUTZ FAHR

Dernière mise à jour : 13 mars 2025

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV/CGU") sont conclues entre :

• La société SMAAR SOC MECAN AGRIC AUTOMO ROMAN - DEUTZ FAHR, SARL au capital de 30 489,80 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 380 338 947, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33380338947, dont le siège social est situé Zone Artisanale du, Imp. Piol, 84380 Mazan, représentée par M. Alain Roman, en qualité de Directeur, ci-après dénommée "le Vendeur" ou "SMAAR",
• et
• Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services sur le site Internet www.smaar.fr, ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le Client".

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV/CGU déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur sur son site Internet www.smaar.fr.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits et services proposés par le Vendeur aux Acheteurs professionnels ou non professionnels sur son site Internet.

Les CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.smaar.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 Caractéristiques

Les produits et services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.smaar.fr du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site Internet est destinée à tous les Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

2.2 Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. Il pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande.

2.3 Conformité

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur et lui propose une solution alternative.

3. TARIFS

Les prix figurant sur le site Internet sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le choix du Client (professionnel ou particulier).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4. COMMANDES

4.1 Passation de commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV/CGU. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

4.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l'Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

4.3 Annulation de commande

Les commandes sont fermes et définitives. En conséquence, toute demande d'annulation d'une commande passée par un Acheteur ne sera prise en compte que si la demande est effectuée dans un délai de 24 heures après la passation de la commande et avant l'expédition des produits.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par PayPal
• par virement bancaire

5.2 Sécurité des paiements

Le site Internet utilise le système de paiement sécurisé qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter par les serveurs du site.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

De plus, tout retard de paiement entraînera l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

6. LIVRAISONS

6.1 Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards n'ouvrent pas droit à dommages et intérêts au profit de l'Acheteur, à annulation de la commande ou à refus des produits à la livraison.

6.2 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des produits, ainsi que de l'adresse de livraison. Ils sont indiqués à l'Acheteur avant validation de la commande.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

8.2 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site Internet, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 10 euros.

9. GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des produits vendus au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation
• L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Garantie commerciale

Indépendamment de la garantie légale, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l'Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

10.2 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données à caractère personnel concernant les Acheteurs feront l'objet d'un traitement dont le responsable est le Vendeur.

Pour plus d'informations concernant l'utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur notre site.

13. ARCHIVAGE ET PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV/CGU.

14.2 Médiation

En cas de litige, conformément au règlement n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des produits
• le prix des produits et des frais annexes
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les produits
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.